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Ordonnance de 2007 relative à la Loi de 1994 sur la justice pénale et
l'ordre public (entrée en vigueur n° 14) (S.I. 2007/621), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
27 février 2007
Émis:
27 février 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Commencement No. 14) Order 2007 (S.I. 2007/621)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Commencement No. 14) Order 2007 (S.I. 2007/621)
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Français
Ordonnance de 2007 relative à la Loi de 1994 sur la justice pénale et
l'ordre public (entrée en vigueur n° 14) (S.I. 2007/621)
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Espagnol
Orden sobre la Ley de Justicia Penal y Orden Público de 1994 (Entrada en
Vigor Nº 14) (S.I. 2007/621)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/156
IP/N/1/GBR/C/55
IP/N/1/GBR/E/22
n° WIPO Lex
GB504