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Ordonnance de 2014 sur la réforme législative (brevets) (S.I. 2014/1997), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2014
Émis:
25 juillet 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Legislative Reform (Patents) Order 2014 (S.I. 2014/1997)
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Legislative Reform (Patents) Order 2014 (S.I. 2014/1997)
PDF
Français
Ordonnance de 2014 sur la réforme législative (brevets) (S.I. 2014/1997)
PDF
Espagnol
Orden de 2014 sobre la Reforma Legislativa (Patentes) (S.I. 2014/1997)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/192
IP/N/1/GBR/P/40
n° WIPO Lex
GB490