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Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17037 du 18 février 2020), République de Corée

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Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 19 février 2021 Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 21 janvier 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes This consolidated version of the Agricultural and Fishery Products Quality Control Act (Act No. 5667 of January 21, 1999) takes into account amendments up to Act No. 17037 of February 18, 2020, which entered into force on February 19, 2021. The said amending Act No. 17037 introduced amendments (entered into force on February 19, 2021) to the following provisions of this consolidated version: - Chapter I, Article 2, paragraph 1, Article 4; - Chapter II, Section 2, Article 8, paragraph 1, Article 12, paragraph 1; Section 3, Article 14, paragraph 2, Article 16, Article 17, paragraphs 4 to 6, Article 18, paragraph 1; Section 5, Article 27, paragraph 1; Section 6, Article 31, paragraph 1; - Chapter III, Section 2, Article 43, paragraph 1; Article 50, paragraph 2; - Chapter VI, Article 69; Article 71, paragraph 1, Article 73, paragraph 1; - Chapter VII, Section 2, Article 88, paragraph 1; - Chapter IX, Article 121.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Coréen 농수산물 품질관리법 농수산물 품질관리법 (1999년1월21일에 제정된 법률 제5667호는 2020년2월18일의 법률 제17037호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) PDF
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16277 du 15 janvier 2019)(KR283)
Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12064 du 13 août 2013)(KR143)
Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 9932 du 18 janvier 2010)(KR084)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et de la pêche (modifiée jusqu'à la loi n° 18809 du 3 février 2022) (KR318)


n° WIPO Lex KR295