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Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 6 juillet 2020), Lettonie
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Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
6 juillet 2020
Entrée en vigueur:
1 octobre 2005
Adopté/e:
21 avril 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Kriminālprocesa likums (Ar grozījumiem: 06.07.2020)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
LV132