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Loi sur la procédure civile (telle que modifiée jusqu'au 3 novembre 2020), Lettonie
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Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
3 novembre 2020
Entrée en vigueur:
1 mars 1999
Adopté/e:
14 octobre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Civilprocesa likums (Ar grozījumiem: 03.11.2020)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
LV127