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Loi de 2003 sur la santé et la protection sociale (services
communautaires de santé et normes)(chapitre 43, mise à jour jusqu'au 16 mars 2021), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Situation au:
16 mars 2021
Modifié jusqu’à:
23 juillet 2019
Promulgué:
20 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Health and Social Care (Community Health and Standards) Act 2003 (Chapter 43, updated up to March 16, 2021)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
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Substitue (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB466