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Loi de 2002 sur l'entreprise (chapitre 40, mise à jour jusqu'au 16 février 2021), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Situation au:
16 février 2021
Modifié jusqu’à:
26 novembre 2020
Promulgué:
7 novembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers,
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Enterprise Act 2002 (Chapter 40, updated up to February 16, 2021)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB459