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Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Publié:
9 octobre 2010
Adopté/e:
5 juillet 2010
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
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n° WIPO Lex
TN082