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Loi de 1993 sur les pensions et la retraite des officiers de justice (mise à jour jusqu'au 15 mai 2020), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
29 mars 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Judicial Pensions and Retirement Act 1993 (updated up to May 15, 2020)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB425