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Décision n° 296 du 18 mars 2020 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance comme invalides de certaines lois et dispositions de certaines lois du gouvernement de la Fédération de Russie et sur l'abrogation de certaines lois réglementaires du ministère du Développement économique de la Fédération de Russie en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la protection et de l'utilisation des résultats de l'activité intellectuelle, créés aux frais d'allocations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organes et entités d'État exécutant des contrats d'État liés à la recherche, au développement et travaux technologiques, Fédération de Russie

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Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2021 Émis: 18 mars 2020 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства РФ № 296 от 18.03.2020 г. "О признании утратившими силу некоторых актов и отдельных положений некоторых актов Правительства Российской Федерации и об отмене некоторых нормативных правовых актов Министерства экономического развития Российской Федерации, содержащих обязательные требования, соблюдение которых оценивается при проведении мероприятий по контролю при осуществлении федерального государственного контроля (надзора) в сфере правовой охраны и использования результатов интеллектуальной деятельности гражданского назначения, созданных за счет бюджетных ассигнований федерального бюджета, а также контроля и надзора в установленной сфере деятельности в отношении государственных заказчиков и организаций - исполнителей государственных контрактов, предусматривающих проведение научно-исследовательских, опытно-конструкторских и технологических работ" PDF HTML
Versions historiques Abroge (7 texte(s)) Abroge (7 texte(s))
Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 512 du 4 juin 2014 portant approbation du règlement sur le paiement de la rémunération pour les inventions de services, les modèles d'utilité de services et modèles industriels de services (RU412)
Ordonnance n° 386 du 28 juillet 2017 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant modification de certaines ordonnances du ministère du développement économique de la Fédération de Russie en vue de clarifier les motifs de la conduite d'un audit non programmé (RU303)
Ordonnance n° 209 du 8 avril 2015 du Ministère du développement économique portant approbation du règlement administratif régissant les fonctions d’État du Service fédéral de la propriété intellectuelle concernant le contrôle et la surveillance dans le domaine de la protection et de l’utilisation des résultats de l’activité intellectuelle à des fins militaires, spéciales et à double usage, créés à la charge des dotations budgétaires, ainsi que le contrôle et la surveillance des organismes et entités de l’État qui exécutent des contrats de l’État concernant la recherche, le développement et des travaux techniques (telle que modifiée jusqu'à l'arrêté du ministère du Développement économique de la Russie n 386 du 28 juillet 2017) (RU302)
Ordonnance n° 669 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 20 octobre 2016 portant modification de certaines ordonnances du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie relatives à l'amélioration du cadre juridique dans le domaine de l'exécution des fonctions de l'État par le Service fédéral de la propriété intellectuelle  (RU304)
Décision n° 342 du 22 avril 2009 du Gouvernement de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives aux droits exclusifs sur les résultats des activités scientifiques et techniques (telle que modifiée par la décision n° 1024 du 8 décembre 2011)résultats des activités scientifiques et techniques (tel que modifié jusqu'à la décision du gouvernement n° 1024 du 8 décembre 2011) (RU208)
Décision n° 685 du 17 novembre 2005 du Gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation du règlement sur l’utilisation des droits concernant les résultats de l’activité scientifique et technique (telle que modifiée par la décision n° 342 du 22 avril 2009) (RU212)
Décision n° 982 du 2 septembre 1999 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques (modifiée par la décision n° 685 du 17 novembre 2005) (RU016)

n° WIPO Lex RU305