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Loi du 5 octobre 1995 sur les taxes de l'offfice des marques, Andorre
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
2 novembre 1995
Publié:
2 novembre 1995
Adopté/e:
5 octobre 1995
Promulgué:
5 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Catalan
Llei de Taxes de l’Oficina de Marques, del 5 d’octubre de 1995
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Traités
n° WIPO Lex
AD024