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Loi de 2006 sur la sécurité alimentaire (loi n° 5 de 2006), Kiribati
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Accepté:
30 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food Safety Act 2006 (Act No. 5 of 2006)
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n° WIPO Lex
KI037