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Lignes directrices révisées pour le procès continu des affaires pénales (A.M. n° 15-06-10-SC), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2017
Émis:
27 avril 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Revised Guidelines for Continuous Trial of Criminal Cases (A.M. No.15-06-10-SC)
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n° WIPO Lex
PH207