Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (BGBI. I n° 175/1998), Autriche
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Promulgué:
4 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (BGBI. I n° 175/1998)
PDF
HTML
Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Patentgesetz 1970, das Patentverträge-Einführungsgesetz und das Gebrauchsmustergesetz geändert werden (BGBl. I Nr. 175/1998)
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/P/7
n° WIPO Lex
AT092