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Loi sur les médicaments traditionnels (loi n° 7/1996 du 25 juillet 1996, telle que modifiée par la loi n° 8/2014 du 28 février 2014), Myanmar

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Année de version 2014 Dates Modifié/e: 28 février 2014 Entrée en vigueur: 25 juillet 1996 Promulgué: 25 juillet 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Notes This consolidated version of the Traditional Drug Law (Law No. 7/1996 of July 25, 1996) incorporates amendments made by the "Law Amending the Traditional Drug Law (Law No. 8/2014 of February 28, 2014)", which entered into force on February 28, 2014. The said amending Law introduced amendments to Chapter 1, section 2; Chapter 8, sections 31 to 33 and Chapter 9, section 43 of this consolidated version. This consolidated Law inter alia contains provisions on labelling and packaging and advertising of the traditional medicines (Chapter I, section 2, paragraphs (H) & (N); Chapter III, section 6, paragraph (d)).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Birman တြိိုင်ြား င်ြားတ ြားဝ ြားဥပတေ [နိုင်ငံတော်ငြိမ်ဝပ်ပိပြားမှုတည်ဆောက်ရေးအဖွဲ့ ဥပဒေ အမှတ် ၇/၉၆] (၁၉၉၆ ခိုနှစ်၊ ဇူလြိိုင်လ ၂၅ က်) (၁၉၉၆ ခိုနှစ်၊ ဇူလြိိုင်လ ၂၅ က်) PDF
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les médicaments traditionnels (loi n° 7/1996 du 25 juillet 1996)(MM015)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur la médecine traditionnelle (loi n° 8/2014 du 28 février 2014) (MM053)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Notice sur l'enregistrement des médicaments traditionnels (notification n° 3/1996 du 9 août 1996) (MM055)
Notice sur les noms de marque des médicaments traditionnels (notification n° 6/1996 du 30 octobre 1996) (MM054)
Notification sur l'obtention d'une licence de fabrication de médicaments traditionnels (notification n° 1/1996 du 9 août 1996) (MM057)
Notification sur la demande de licence pour la fabrication de médicaments traditionnels (notification n° 7/1996 du 30 octobre 1996) (MM056)
Notification sur la réglementation des médicaments traditionnels (Notification n° 2/1996 du 9 août 1996) (MM058)


n° WIPO Lex MM052