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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Promulgué:
8 novembre 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lao
ກົດໝາຍວ່າດ້ວຍມາດຕະຖານ ເລກທີ 49/ສພຊ, ລົງວັນທີ 18 ກໍລະກົດ 2014
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Anglais
Law No. 49/NA of July 18, 2014, on Standards
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n° WIPO Lex
LA032