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Ordonnance n° 101 du 22 juillet 2020 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement de l'État et l'octroi de droits exclusifs à la Indications géographiques et appellations d'origine et délivrance des certificats d'enregistrement et des doubles de ceux-ci, Fédération de Russie
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Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 2020
Émis:
22 juillet 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Приказ Роспатента № 101 от 22.07.2020 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации географического указания и (или) предоставлению ис
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n° WIPO Lex
RU269