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Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets) (du 16 décembre 1978, modifiée par la Loi fédérale du 23 mai 1984), Autriche
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Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1979
Adopté/e:
16 décembre 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Date d'entrée en vigueur de la version originale: Voir Partie V, article 25.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets) (du 16 décembre 1978, modifiée par la Loi fédérale du 23 mai 1984)
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Anglais
Federal Law on the Introduction of the European Patent Convention and the Patent Cooperation Treaty (Law Introducing Patent Treaties) (of December 16, 1978, as amended by the Federal Law of May 23, 1984)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
AT090