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Décret n° 94-96 - Loi générale sur les télécommunications, du 17 octobre 1996, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
17 novembre 1996
Adopté/e:
17 octobre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Etablit que tout opérateur de réseaux commerciaux de télécommunication doit garantir l'accès aux ressources essentielles à tout opérateur qui en fait la demande, moyennant une rémunération. L'accès doit être accordé avec le niveau de qualité et pour les noeuds demandés, à condition que cela soit techniquement réalisable.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 94-96 - Ley General de Telecomunicaciones, del 17 de octubre de 1996
PDF
Législation
est modifié(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
GT018