Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 32/1996 du 15 août 1996 relative à la ratification de l'accord entre le gouvernement roumain et l'Organisation européenne des brevets sur la coopération dans le domaine des brevets, signée à Bucarest le 9 septembre 1994, Roumanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
21 août 1996
Publié:
21 août 1996
Adopté/e:
15 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Ordonanţei nr. 32/1996 din 15 august 1996 pentru ratificarea Acordului dintre Guvernul României şi Organizaţia Europeană de Brevete privind cooperarea în domeniul brevetelor, semnat la Bucureşti la 9 septembrie 1994
PDF
HTML
Législation
est approuvé(e) par (1 texte(s))
est approuvé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RO104