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Décret n° 70-96 - Loi pour la protection des sujets parties à une procédure et des personnes liées à l'administration de la justice pénale, du 27 août 1996, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
27 décembre 1996
Adopté/e:
27 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'A pour objet essentiel d'offrir une protection à des personnes exposées à des risques du fait de leur intervention dans des affaires pénales comme témoins, ou des renseignements liés aux délits qu'elles communiquent.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 70-96 - Ley para la Protección de Sujetos Procesales y Personas Vinculadas a la Administración de Justicia Penal, del 27 de agosto de 1996
PDF
n° WIPO Lex
GT016