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Décret n° 1441 - Code du travail, du 5 mai 1971 (Article 63), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1971
Adopté/e:
5 mai 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Régit l'obligation pour les travailleurs de garder les secrets techniques, commerciaux ou de fabrication des produits, dont la divulgation peut causer préjudice à l'entreprise.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Trabajo de Guatemala (adoptado por Decreto N° 1441 de 5 de mayo de 1971
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n° WIPO Lex
GT015