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Décret n° 2-70 - Code du commerce, du 28 janvier 1970 (Articles 4, 362 à 367, 655, 657 et 668), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
30 mars 1970
Adopté/e:
28 janvier 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Concerne les aspects liés à la concurrence déloyale, aux entreprises commerciales et aux marques et brevets, ainsi qu'aux noms commerciaux, aux avis et annonces se rapportant aux entreprises.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Comercio de Guatemala (adoptado por Decreto N° 2-70 de 28 de enero de 1970)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
GT010