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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2018
Promulgué:
15 mai 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code No. 13/2017 of May 15, 2017
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LA029