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Loi n° 634/2004 Coll. du 26 novembre 2004 sur les frais administratifs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 115/2020 Coll.), République tchèque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2020
Entrée en vigueur:
16 janvier 2005
Adopté/e:
26 novembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 634/2004 Sb. ze dne 26. listopadu 2004, o správních poplatcích (ve znění zákona č. 115/2020 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ109