Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le droit d'auteur (chapitre 51) (édition révisée 2010), Seychelles
Retour
Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 avril 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Chapter 51) (Revised Edition 2010)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SC031