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Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (tel que modifié jusqu'au 6 janvier 2020), États-Unis d'Amérique

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Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 6 janvier 2020 Publié: 9 août 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 are codified in Part 97, Sub-chapter E, Chapter I, Subtitle B under Title 7 of Code of Federal Regulations (7 C.F.R.); and include Sections 97.1-97.900. This consolidated version of the Plant Variety Protection Regulations take into account amendments up to the "Rule 85 FR, 422-433" of the Agricultural Marketing Service (AMS), agency within the U.S. Department of Agriculture's (USDA), which was published in the Federal Register from pages 422 to 433 under Volume 85, No. 3 and entered into force on January 6, 2020.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (as amended up to January 6, 2020) PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (tel que modifié jusqu'au 6 janvier 2020) PDF Espagnol Reglamento de Protección de Obtenciones Vegetales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (modificado el 6 de enero de 2020) PDF Anglais Plant Variety Protection Regulations, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (as amended up to January 6, 2020) PDF
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (révisés en juillet 2013)(US392)
Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (révisés en février 2006)(US253)
Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 & Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (révisés en septembre 2005)(US198)
Loi sur la protection des obtentions végétales, 7 U.S.C. §§ 2321-2583 (telle que modifiée jusqu'à la loi sur la protection des obtentions végétales de 1994)(US141)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
7 CFR partie 97 - Règlements et procédures en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales; Règle finale - 85 FR, 422-433 (US430)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/65
IP/N/1/USA/P/17

n° WIPO Lex US429