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Décret présidentiel n° 259/97 portant réglementation des dispositions de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels tel que ratifié par la loi n° 2417/96 et dispositions concernant le titre national de protection, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
19 septembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 31 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 259/1997 "Διατάξεις εφαρμογής του Διακανονισμού της Χάγης για τη διεθνή κατάθεση των βιομηχανικών σχεδίων και υποδειγμάτων που κυρώθηκε με το Νόμο 2417/1996 και διατάξεις για τον εθνικό τίτλο προστασίας"
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Anglais
Presidential Decree No. 259/1997 Implementing Provisions of the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs as ratified with law No. 2417/1996 and Provisions Concerning the National Title of Protection
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/D/2
n° WIPO Lex
GR217