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Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2012
Publié:
1 juin 2012
Émis:
26 mai 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
أمر عدد 439 لسنة 2012 مؤرخ في 26 ماي 2012 يتعلق بضبط مقدار المعلوم المستوجب على ترسيم أصناف البذور والشتلات المصادقة على إنتاجها أو إكثارها وعلى ترسيم طلبات وشهادات الاستنباط النباتي بالسجلات الخاصة بها ومقدار المعلوم السنوي على شهادات الاستنباط النباتي بعد ترسيمها وكيفية استخلاصها واستعمالها
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Français
Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription
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n° WIPO Lex
TN073