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Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
29 septembre 2015
Adopté/e:
15 septembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون عدد 36 لسنة 2015 مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 يتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار
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Français
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
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Anglais
Law No. 2015-36 of September 15, 2015, on the Reorganization of Competition and Prices
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n° WIPO Lex
TN063