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Loi de Géorgie n° 4912 du 28 juin 2019 portant modification de la loi sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2019
Adopté/e:
28 juin 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს 2019 წლის 28 ივნისის კანონი №4912 „ინტელექტუალურ საკუთრებასთან დაკავშირებულ სასაზღვრო ღონისძიებათა შესახებ“ საქართველოს კანონში ცვლილების შეტანის თაობაზე
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GE089