À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la décision de révision de la loi sur la construction de la République populaire de Chine et de sept autres lois à la 10e réunion du Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019 ), Chine

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 23 avril 2019 Entrée en vigueur: 1 décembre 1993 Adopté/e: 2 septembre 1993 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms de domaine, Divers

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 中华人民共和国反不正当竞争法 (根据2019年4月23日第十三届全国人民代表大会常务委员会第十次会议《关于修改〈中华人民共和国建筑法〉等八部法律的决定》修正) PDF HTML Anglais Law of the People's Republic of China Against Unfair Competition (as amended up to the Decision on Revising the Construction Law of the People's Republic of China and Other Seven Laws at the 10th Meeting of the Standing Committee of the Thirteenth National People's Congress on April 23, 2019) PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la décision de révision de la loi sur la construction de la République populaire de Chine et de sept autres lois à la 10e réunion du Comité permanent de la treizième Assemblée populaire nationale le 23 avril 2019 ) PDF Espagnol Ley de la República Popular de China contra la Competencia Desleal (modificada por la Decisión sobre la Revisión de la Ley de Construcción de la República Popular de China y otras Siete Leyes en la Décima Reunión del Comité Permanente del Decimotercer Congreso Nacional del Pueblo el 23 de abril de 2019 ) PDF Anglais Law of the People's Republic of China Against Unfair Competition (as amended up to the Decision on Revising the Construction Law of the People's Republic of China and Other Seven Laws at the 10th Meeting of the Standing Committee of the Thirteenth National People's Congress on April 23, 2019) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (révisée à la 30e réunion du Comité permanent du 12e Congrès national du peuple le 4 novembre 2017)(CN407)
Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (promulguée par l'ordonnance présidentielle n° 10 de la République populaire de Chine le 2 septembre 1993)(CN011)
Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (Interprétation n° 9 de 2022) (CN456)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur les dommages-intérêts punitifs dans les procès civils concernant la violation de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 4 de 2021) (CN454)
Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN435)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils concernant les marques notoires (Interprétation n° 3 de 2009, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN436)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN426)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale (CN104)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001) (CN117)
Plusieurs dispositions sur l'interdiction des infractions concernant les secrets commerciaux (CN102)
Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus (CN103)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/U/1
IP/N/1/CHN/10

n° WIPO Lex CN409