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Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 196/2017 Coll.), République tchèque
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
25 juillet 2017
Entrée en vigueur:
1 octobre 2000
Adopté/e:
21 juillet 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákona č. 207/2000 Sb. ze dne 21. června 2000, o ochraně průmyslových vzorů ao změně zákona č. 527/1990 Sb., o vynálezech, průmyslových vzorech a zlepšovacích návrzích, ve znění pozdějších předpisů (ve znění zákona č. 196/2017 Sb.)
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Traités
n° WIPO Lex
CZ082