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Loi n° 14/1993 Coll. du 20 décembre 1992 du Conseil national tchèque relative aux mesures concernant la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par la loi n° 417/2004 Coll.), République tchèque
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
20 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 14/1993 Sb. Ceské národní rady ze dne 20. prosince 1992 o opatreních na ochranu prumyslového vlastnictví (ve znění zákona č. 417/2004 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ079