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Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 291/2018 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
19 octobre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 517/2007 Z. z. o úžitkových vzoroch a o zmene a doplnení niektorých zákonov (v znení zákon č. 291/2018 Z.z.)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
SK143