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Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne, Union européenne
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
18 mai 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Mise à jour des Règles concernant les marques'
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Français
Règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne
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Espagnol
Reglamento de Ejecución (UE) 2017/1431 de la Comisión de 18 de mayo de 2017 por el que se establecen normas de desarrollo de determinadas disposiciones del Reglamento (CE) N° 207/2009 del Consejo sobre la marca de la Unión Europea
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Anglais
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1431 of 18 May 2017 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EC) No. 207/2009 on the European Union trade mark
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/27
IP/N/1/EU/T/12
n° WIPO Lex
EU245