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Promulgation du chancelier fédéral sur l'annulation de certains mots dans la section 146, alinéa 2 de la loi sur les brevets de 1970 par la Cour Constitutionnelle, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Adopté/e:
8 novembre 1973
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Kundmachung des Bundeskanzlers über die Aufhebung einiger Worte im § 146 Abs. 2 des Patentgesetzes 1970 durch den Verfassungsgerichtshof
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n° WIPO Lex
AT075