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Loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019 de la Fédération de Russie, portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie et des articles 1 et 23.1 de la loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool, Fédération de Russie

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Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 27 juillet 2020 Signature: 26 juillet 2019 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes L'article 3 de la loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019 prévoit au paragraphe 1 que celle-ci entrera en vigueur le 27 juillet 2020, un an après le jour de sa publication officielle (le 26 juillet 2019); sauf les points 8) et 9) du sous-paragraphe 'e' du paragraphe 10) de l'article 1 de ladite loi fédérale, qui entrera en vigueur le 28 juillet 2025, cinq ans après le jour de son entrée en vigueur (le 27 juillet 2019).

La notification présentée par la Fédération de Russie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit:
'La Loi portant modification du Code civil de la Fédération de Russie ajoute les indications géographiques à la liste des résultats de l'activité intellectuelle protégés et des moyens d'individualisation. Les modifications consistent à énoncer les différences entre les indications géographiques (IG) et les appellations d'origine, à établir les règles régissant l'utilisation des IG et les droits des bénéficiaires d'IG, et à définir la procédure pour l'enregistrement des IG et la révocation de droits exclusifs.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон от № 230-FZ от 26.07.2019 г. 'О внесении изменений в часть четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации и статьи 1 и 23.1 Федерального закона 'О государственном регулировании производства и оборота этилового спирта, алкогольной и спиртосодержащей продукции и об ограничении потребления (распития) алкогольной продукции' PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)
Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 100-FZ du 1er mai 2019) (RU259)

n° WIPO Lex RU257