Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de Géorgie n° 1723-IIs du 13 décembre 2017 sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle, Géorgie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
7 février 2018
Adopté/e:
13 décembre 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი N1723-Iს 13 დეკემბერი 2017 წ. ინტელექტუალურ საკუთრებასთან დაკავშირებულ სასაზღვრო ღონისძიებათა შესახებ
PDF
HTML
Anglais
Law of Georgia No. 1723-IIs of December 13, 2017, on Border Measures Related to Intellectual Property
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
GE069