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Loi de Géorgie n° 659 du 17 avril 1996 sur les médicaments et les activités pharmaceutiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 907 du 30 juillet 2013), Géorgie
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
17 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Georgia No. 659 of April 17, 1996, on Medicines and Pharmaceutical Activities (as amended up to Law No. 907 of July 30, 2013)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
GE065