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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36) (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2019), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
8 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36) (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2019)
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Anglais
Customs Tariff (S.C. 1997, c. 36) (as amended up to January 1, 2019)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA226