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Loi n° 23/2018/QH14 du 12 juin 2018 sur la concurrence, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2019
Adopté/e:
12 juin 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Propriété industrielle,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Divers,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Luật Cạnh tranh số 23/2018/QH14 ngày 12/06/2018
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Anglais
Law No. 23/2018/QH14 of June 12, 2018, on Competition
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
VN132