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Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13, Canada
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telle que modifiée jusqu'au 18 juin 2019
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Année de version
2019
Dates
Situation au:
3 décembre 2019
Modifié jusqu’à:
18 juin 2019
Accepté:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (R.S.C., 1985, c. T-13)
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Français
Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, ch. T-13
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA223