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Loi de la République kirghize n° 24 du 19 février 2001 sur les conseils en brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République kirghize n° 55 du 26 mai 2018), Kirghizistan

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Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 28 février 2001 Adopté/e: 19 février 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Law of the Kyrgyz Republic No. 24 of February 19, 2001, on Patent Attorneys incorporates all the amendments up to the Law of the Kyrgyz Republic No. 55 of May 26, 2018, which was published in the Official Gazette on August 6, 2018, and entered into force on August 17, 2018.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон КР № 24 от 19.02.2001 г. 'О патентных поверенных' (В редакции Законов КР № 55 от 26.05.2018 г.) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 24 du 19 février 2001 sur les conseils en brevets (telle que modifiée jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle de la République kirghize du 19 janvier 2006)(KG190)
Loi de la République kirghize n° 24 du 24 février 2001 sur les conseils en brevets (modifiée par la loi n° 58 du 31 mars 2005)(KG048)
Loi de la République kirghize sur les mandataires en brevets(KG044)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 55 du 26 mai 2018 portant modification de la législation sur les revenus non fiscaux, l'audit interne et portant abrogation d'autres lois de la République kirghize (KG249)
Loi de la République kirghize n° 58 du 31 mai 2005, portant modification de certaines lois de la République kirghize (KG050)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordonnance sur l'approbation de la procédure de certification et d'enregistrement des conseillers en brevets (approuvée par la décision n° 747 du 29 novembre 2011, et modifiée par la décision n° 4 du 5 janvier 2018 du Gouvernement de la République du Kirghizistan) (KG263)


n° WIPO Lex KG283