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Règlement de 2018 portant modification du règlement sur le droit d'auteur (fournisseurs de services), Australie
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Texte abrogé
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 2018
Adopté/e:
6 décembre 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement porte modification du Règlement de 2017 sur le droit d'auteur afin que les procédures et les prescriptions relatives au régime de la sphère de sécurité s'appliquent aux nouveaux prestataires de services, conformément à la Loi de 2018 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (prestataires de services).
Ces prestataires de services sont les suivants:
• les établissements d'enseignement, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration, notamment les universités, les écoles, les établissements d'enseignement technique, les organismes de formation et les établissements préscolaires;
• les bibliothèques qui mettent leur collection à la disposition du public ou qui sont des
• les services d'archives, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration, notamment les Archives nationales d'Australie et certains musées, galeries et archives d'État;
• les institutions culturelles clés, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration, y compris les archives et bibliothèques spécifiques qui ne sont pas ouvertes au public; et
• les organisations d'aide aux personnes handicapées.
Le Règlement étend l'application des conditions relatives au régime de la sphère de sécurité, ainsi que les codes propres à chaque secteur et les recours civils. bibliothèques parlementaires, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration;'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Met en application (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/1
IP/N/1/AUS/C/22
n° WIPO Lex
AU561