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Décision ministérielle n° 114, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les haricots communs - grains moyens de la région de Kato Nevrokopi, préfecture de Drama, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
18 janvier 1994
Adopté/e:
18 janvier 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La décision concerne la protection de l'I.G. des haricots (communs - grains moyens) de la région de Kato Nevrokopi, préfecture de Drama'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Υπουργική Απόφαση Αριθ. 114, Αναγνώριση προστατευόμενης γεωγραφικής ένδειξης(Π.Γ.Ε.) για τα Φασόλια Κοινά - Μεσόσπερμα περιοχής Λεκανοπεδίου Κάτω Νευροκοπίου του Ν. Δράμας
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n° WIPO Lex
GR100