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Règlement du Conseil des Ministres n° 586 du 29 juin 2010 sur les procédures d'enregistrement des producteurs de film, Lettonie
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
16 juillet 2010
Émis:
29 juin 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations of the Cabinet of Ministers No. 586 of June 29, 2010, on Procedures for the Registration of Film Producers
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Législation
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n° WIPO Lex
LV097