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Décret n° 92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle (abrogé le 13 avril 1995), France
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
3 avril 1992
Adopté/e:
1 avril 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
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Français
Décret n° 92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle (abrogé le 13 avril 1995)
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n° WIPO Lex
FR575