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Décret législatif n° 1400 portant approbation de la sécurité des intérêts, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Émis:
10 septembre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Legislativo N° 1400 que aprueba el Régimen de Garantía Mobiliaria
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE083