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Loi n° LIII de 1994 sur l'exécution judiciaire (texte consolidé du 1er mars 2019 au 25 avril 2019), Hongrie
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Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
16 avril 2019
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Section 184/A under Chapter IX, Part Three of this consolidated text of Act No. LIII of 1994 on Judicial Enforcement deals with the enforcement of intellectual property rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1994. évi LIII. törvénya bírósági végrehajtásról (Hatály: 2019.III.1. - 2019.IV.25)
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Législation
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n° WIPO Lex
HU128